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Mentions légales

Introduction

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société De Patrick BUSSONNAIS ( Siret : 414 966 622 00022 ) et toute personne effectuant un achat via le site customnews.fr (ci-après «le client»). Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société De Patrick BUSSONNAIS et le client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site customnews.fr Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

Le contrat

Conditions pour effectuer une commande Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.

Les Produits

Les photographies illustrant les produits, sont fournies à titre indicatif. Les textes accompagnant ces photographies sont la reproduction des informations figurant sur les emballages et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société de Patrick BUSSONNAIS

Les Prix

Les prix des produits sont exprimés en euros HT. Le prix total indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé Hors Taxes. Ce prix est la somme de l'ensemble des prix de chacun des produits en tenant compte des quantités saisies lors de la validation du bon de commande.

La commande minimum pour bénéficier de la remise professionnel et de 200 € HT ( sauf accord spécial de la direction )

Paiement

Le paiement d'une commande doit être effectué via "PayPal", ou Il est possible de payer par :

CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS Par ailleurs la société De Patrick BUSSONNAIS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Par virement bancaire ou par chèque ( traitement plus long car l'envoie se fera après encaissement et validation )

La livraison

Apres validation de la commande par réception du paiement et de l'encaissement en cas de paiement par chèque ou virement, la société De Patrick BUSSONNAIS  s'engage à livrer à son transporteur (ou le transporteur du client à préciser l'ors de la commande), toutes les références commandées par l'acheteur selon la disponibilité des articles commandés. Patrick BUSSONNAIS se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

Retour et droit de rétractation

la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a prévu que le droit de rétractation et les règles particulières prévues pour les contrats conclus hors établissement s'appliquent aux sociétés qui emploient au plus 5 salariés, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel, conformément à l'article L. 121-16-1 III du code de la consommation. Ces entreprises disposent donc désormais d'un délai de 14 jours pour se rétracter lorsqu'elles souhaitent revenir sur leur signature.

Entre professionnel il n'y a pas de délai de rétractation, après l'envoi de la commande

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société De Patrick BUSSONNAIS est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais. Le remboursement  dans un délai maximum de 15 jours,

Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront la propriété de la société De Patrick BUSSONNAIS jusqu'à ce que le client ait rempli toutes ses obligations à son encontre, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

Garanties et responsabilité

Patrick BUSSONNAIS ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de société est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients par mail à contact@customnews.fr Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Liens externes

Le site internet customnews.fr peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites. Le Site de la société De Patrick BUSSONNAIS ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourrez avoir accès via son site customnews.fr et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, services proposés et de l'accès à ces sites.

Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. De Patrick BUSSONNAIS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de la société De Patrick BUSSONNAIS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.